Article R6161-11
Abrogé depuis le 2010-05-01 par Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 8
Lorsque les activités mentionnées à l'article L. 6111-2 ne constituent pas l'objet exclusif de l'organisme gestionnaire, il est tenu pour ces activités une comptabilité distincte, rattachée par un compte de liaison à la comptabilité principale de l'organisme gestionnaire.
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