Article D6161-9-1
Abrogé depuis le 2010-05-01 par Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 8
Les dispositions de l'article D. 6143-39 sont applicables aux établissements de santé privés participant au service public hospitalier, à l'exception du a du 1° et sous réserve du remplacement de la référence au I de l'article L. 6143-3 par la référence à l'article L. 6161-3-1 du 1°.
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