Article R6156-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques
Résumé Pour être élu au Conseil supérieur, il faut être un personnel de santé qui peut voter, qui n'est pas en congé de longue durée, ni suspendu, ni muté d'office.
Sont éligibles au conseil supérieur, dans le collège statutaire dont ils relèvent, les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs au conseil supérieur, à l'exception :
1° Des personnels en congé de longue durée ;
2° Des agents qui ont été frappés d'une suspension ou d'une mutation d'office figurant à leur dossier administratif ;
3° Des agents frappés d'une des incapacités énoncées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
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