Article R6156-44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des membres de la commission statutaire nationale
Résumé Les membres de la commission sont choisis et annoncés sur internet.
Les membres de la commission statutaire nationale sont nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion publié sur le site internet de ce centre. L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission.
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