Article R6153-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions disciplinaires applicables aux internes en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie
Résumé Les internes risquent des sanctions sévères s'ils font des erreurs durant leurs stages.
Sans préjudice des peines que les juridictions universitaires pourraient infliger à l'intéressé par application des dispositions du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les sanctions disciplinaires applicables à un interne pour des fautes commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités au titre des stages pratiques sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion des fonctions pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.
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