Article R6153-2-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des relevés des obligations de service des internes
Résumé Les internes reçoivent des relevés de leurs heures de travail chaque mois et chaque trimestre.
Le directeur de la structure d'accueil ou le responsable du stage extrahospitalier met à la disposition de l'interne et du coordonnateur de la spécialité les relevés mensuel et trimestriel des obligations de service réalisées par l'interne.
Ces relevés sont communiqués à la structure qui assure le versement de la rémunération de l'interne si elle n'est pas la structure d'accueil de celui-ci.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé et de la défense.
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