Article R6153-21
Abrogé depuis le 2020-09-01
L'interne conserve pendant ses congés son droit à la totalité du supplément familial mentionné à l'article R. 6153-10.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R6153-21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005
Abrogé le mardi 1 septembre 2020
L'interne conserve pendant ses congés son droit à la totalité du supplément familial mentionné à l'article R. 6153-10.