Article R6152-827
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de mise en œuvre de l'interdiction d'exercice
Résumé Les praticiens doivent être informés des conditions de l'interdiction d'exercice.
La décision par laquelle le directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire fixe les conditions de mise en œuvre de l'interdiction d'exercice conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 6152-5-1 est portée à la connaissance de tous les praticiens concernés par tout moyen approprié.
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