Article R6152-711
Abrogé depuis le 2010-10-17
Lors de la cessation d'activité du praticien pour invalidité temporaire, les droits ouverts au titre du compte épargne-temps lui restent acquis.
1 version
Code de la santé publique
Article R6152-711
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005
Abrogé le dimanche 17 octobre 2010
Lors de la cessation d'activité du praticien pour invalidité temporaire, les droits ouverts au titre du compte épargne-temps lui restent acquis.