Article R6152-621
Abrogé depuis le 2017-04-01 par Décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 25
Les praticiens attachés relèvent du régime général de la sécurité sociale.
Les prestations versées par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par les administrations en application des articles R. 6152-615, R. 6152-616 et R. 6152-618 à R. 6152-620.
1 version
2 cités