Code de la santé publique

Article R6152-418

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code du travail aux praticiens contractuels

Résumé Les praticiens contractuels ont droit à une indemnité et à des allocations d'assurance en cas de perte d'emploi.

Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail.

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2 cités

Historique des versions

Version 4

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Réduction des prestations couvertes pour les praticiens contractuels

Résumé des changements La nouvelle version supprime les références au Code de la sécurité sociale et enlève la liste des congés (annuel, maladie, maternité/adoption, paternité, présence parentale et solidarité familiale), ne laissant appliquer que les dispositions liées à l’indemnité prévue à l’article L 1243‑8 et aux allocations d’assurance prévues à l’article L 5424‑1.

Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives , à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail.

Version 3

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Mise à jour des références législatives

Résumé des changements Les références aux articles du code du travail concernant l’indemnité et les allocations d’assurance ont été mises à jour.

En vigueur à partir du vendredi 1 octobre 2010

Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail.

Version 2

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Ajout des droits liés à la présence parentale et à la solidarité familiale

Résumé des changements Ajout des catégories "présence parentale" et "solidarités familiales" dans les droits relatifs au personnel contractuel.

En vigueur à partir du mercredi 21 juin 2006

Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, à l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 351-12 du code du travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005

Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, à l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 351-12 du code du travail.