Article D6152-357
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de versement des indemnités pour les praticiens contractuels
Résumé Les praticiens contractuels peuvent choisir de recevoir des indemnités pour leur travail supplémentaire au lieu de récupérer du temps de repos.
Les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 6152-356 sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.
Les montants et les modalités de versement des primes et indemnités mentionnées aux 1° à 4° de ce même article sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
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