Article R6152-342
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et transmission du contrat de recrutement des praticiens contractuels
Résumé Les praticiens contractuels doivent envoyer une copie de leur contrat de recrutement au conseil de l'ordre.
Le contrat de recrutement est un contrat de droit public. Il est passé par écrit.
Le praticien contractuel en transmet aussitôt un exemplaire au conseil de l'ordre dont il relève, conformément aux dispositions de l'article L. 4113-9.
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