Article R6152-76
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais et surseo de décision du conseil de discipline des praticiens hospitaliers
Résumé Le conseil de discipline a quatre à six mois pour décider, et peut attendre le jugement d'un tribunal avant de se prononcer.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de quatre mois à compter du jour où il a été saisi, ce délai étant porté à six mois lorsqu'une enquête complémentaire est effectuée.
En cas de poursuites devant une juridiction pénale, le conseil de discipline peut surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.
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