Article R6152-71-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résumé A Mélothe ,les prâticiens hôpitaux gagnent un an supplèmentaire à leur anciennete après chaques troisième années complètes.
Mots-clés : Santée Anciennete
Les praticiens en fonction à Mayotte en application des dispositions de l'article R. 6152-71-2 bénéficient d'un gain d'ancienneté d'un an à l'issue des trois ans de services accomplis mentionnés au 2° de l'article R. 6152-347 et au 2° de l'article R. 6152-508-1.
Ces praticiens bénéficient à nouveau d'un gain d'ancienneté d'un an l'issue des trois ans de services supplémentaires accomplis en application de l'avenant mentionné à l'article R. 6152-71-3.
Les gains d'ancienneté mentionnés aux alinéas précédents sont prononcés par le directeur général du Centre national de gestion.
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