Code de la santé publique

Article R6152-98

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licenciement des praticiens hospitaliers

Résumé Un médecin licencié pour ne plus répondre aux critères ou pour une condamnation, perd son emploi sans indemnité.

Le praticien hospitalier qui cesse de remplir les conditions fixées au 1° de l'article R. 6152-302 ou qui fait l'objet d'une condamnation comportant la perte des droits civiques ou d'une radiation du tableau de l'ordre est licencié sans indemnité.

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Version 3

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Clarification du texte juridique

Résumé des changements La modification précise que seules les conditions énoncées dans le premier paragraphe de l’article R 6152‑302 concernent le licenciement sans indemnité, limitant ainsi le champ d’application.

Le praticien hospitalier qui cesse de remplir les conditions fixées au 1° de l'article R. 6152-302 ou qui fait l'objet d'une condamnation comportant la perte des droits civiques ou d'une radiation du tableau de l'ordre est licencié sans indemnité.

Version 2

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Extension des motifs de licenciement pour praticien hospitalier

Résumé des changements L’article élargit les motifs de licenciement d’un praticien hospitalier en remplaçant la condition unique de nationalité par toutes les conditions prévues à l’article R. 6152‑302, augmentant ainsi le champ des situations pouvant entraîner un licenciement sans indemnité.

En vigueur à partir du vendredi 6 octobre 2006

Le praticien hospitalier qui cesse de remplir les conditions fixées à l'article R. 6152-302 ou qui fait l'objet d'une condamnation comportant la perte des droits civiques ou d'une radiation du tableau de l'ordre est licencié sans indemnité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 juin 2006

Le praticien hospitalier qui cesse de remplir la condition de nationalité fixée au 1° de l'article R. 6152-302 ou qui fait l'objet d'une condamnation comportant la perte des droits civiques ou d'une radiation du tableau de l'ordre est licencié sans indemnité.