Retour à la section

Sous-section 1

Dispositions générales

Article suivant

Article R6152-5-1

Code de la santé publique

Article R6152-4-2

Article R6152-4-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions réglementaires aux praticiens hospitaliers

Résumé Le chef d'établissement a des pouvoirs spécifiques pour appliquer certaines règles aux médecins et pharmaciens des hôpitaux.

Sont applicables aux praticiens hospitaliers mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 les dispositions réglementaires suivantes du livre Ier du code général de la fonction publique :

1° Les sections 1, 2 et 3 du chapitre III du titre II ;

2° Les sections 2 et 3 du chapitre IV du titre II ;

3° Le chapitre IV du titre III.

Pour l'application des dispositions des 1° et 2° du présent article, les compétences de l'autorité hiérarchique à l'égard des praticiens hospitaliers sont exercées par le chef d'établissement.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Sont applicables aux praticiens hospitaliers mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 les dispositions réglementaires suivantes du livre Ier du code général de la fonction publique :

1° Les sections 1, 2 et 3 du chapitre III du titre II ;

2° Les sections 2 et 3 du chapitre IV du titre II ;

3° Le chapitre IV du titre III.

Pour l'application des dispositions des 1° et 2° du présent article, les compétences de l'autorité hiérarchique à l'égard des praticiens hospitaliers sont exercées par le chef d'établissement.