Article précédent

Article R6147-72

Exclusion de certaines dispositions dans les établissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté.

Article suivant

Article R6147-73

Composition du conseil d'administration de l'établissement public de santé national de Fresnes

Code de la santé publique

Article R6147-28

Abrogé depuis le 2007-11-01

Le comité est informé des suites données à ses avis et voeux.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005

Abrogé le jeudi 1 novembre 2007

Le comité est informé des suites données à ses avis et voeux.