Article R6147-25
Abrogé depuis le 2007-11-01
Les séances du comité ne sont pas publiques. Le comité peut décider d'entendre toutes personnes compétentes sur les questions à l'ordre du jour.
1 version
Code de la santé publique
Article R6147-25
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005
Abrogé le jeudi 1 novembre 2007
Les séances du comité ne sont pas publiques. Le comité peut décider d'entendre toutes personnes compétentes sur les questions à l'ordre du jour.