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Article R6147-72

Exclusion de certaines dispositions dans les établissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté.

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Article R6147-73

Composition du conseil d'administration de l'établissement public de santé national de Fresnes

Code de la santé publique

Article R6147-13

Abrogé depuis le 2007-11-01

Les dispositions des articles L. 6146-10, L. 6154-1 à L. 6154-6 ne sont pas applicables dans ces établissements.

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En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005

Abrogé le jeudi 1 novembre 2007

Les dispositions des articles L. 6146-10, L. 6154-1 à L. 6154-6 ne sont pas applicables dans ces établissements.