Code de la santé publique

Article R6147-16

Article R6147-16

Le président de la commission médicale d'établissement peut déléguer au président de chaque comité consultatif médical les pouvoirs qu'il exerce dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 6145-16.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2007

Abrogé le samedi 1 mai 2010

Le président de la commission médicale d'établissement peut déléguer au président de chaque comité consultatif médical les pouvoirs qu'il exerce dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 6145-16.