Article R6145-60
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement d'acomptes par la région aux établissements gestionnaires
Résumé Chaque mois, la région verse un acompte d'un douzième de la subvention de l'année précédente à l'établissement gestionnaire, en attendant de connaître le montant exact de la subvention.
Dans l'attente de la fixation du montant de la subvention de fonctionnement, la région verse à l'établissement gestionnaire des acomptes mensuels égaux à un douzième de la subvention de l'année précédente.
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