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Sous-section 6

Clôture de l'exercice et affectation des résultats

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Article R6145-54

Gestion des postes comptables des établissements publics de santé

Code de la santé publique

Article R6145-53

Article R6145-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de redressement en cas de déficit de trois exercices consécutifs dans certaines activités d'un établissement public de santé

Résumé Si une activité de l'établissement est déficitaire pendant trois ans, le directeur doit décider de continuer ou non et prendre des mesures pour améliorer la situation.

Lorsque le résultat du compte de résultat annexe de l'une des activités mentionnées au 1° de l'article R. 6145-12 fait apparaître un déficit durant trois exercices consécutifs, la poursuite de l'activité doit être expressément décidée par une décision motivée du directeur, comportant des mesures de redressement.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’autorité décisionnelle et du dispositif de redressement

Résumé des changements L’article passe d’une décision motivée par le conseil d’administration à une décision motivée par le directeur pour poursuivre une activité après trois déficits consécutifs, et remplace l’obligation d’un « plan de redressement » par la mise en place de « mesures de redressement ».

Lorsque le résultat du compte de résultat annexe de l'une des activités mentionnées au 1° de l'article R. 6145-12 fait apparaître un déficit durant trois exercices consécutifs, la poursuite de l'activité doit être expressément décidée par une décision motivée du directeur, comportant des mesures de redressement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Lorsque le résultat du compte de résultat annexe de l'une des activités mentionnées au 1° de l'article R. 6145-12 fait apparaître un déficit durant trois exercices consécutifs, la poursuite de l'activité doit être expressément décidée par une délibération motivée du conseil d'administration, comportant un plan de redressement.