Article R6145-41
Abrogé depuis le 2009-02-25 par Décret n°2009-213 du 23 février 2009 - art. 3
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut procéder à la mise en demeure mentionnée à l'article L. 6143-3, en l'absence d'adoption par le conseil d'administration d'un plan de redressement adapté à la situation financière de l'établissement, dans le délai de quatre mois suivant la demande d'un tel plan.
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