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Sous-section 5

Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

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Article R6145-39

Mission d'enquête pour les établissements de santé en difficulté

Code de la santé publique

Article R6145-38

Article R6145-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des dépenses d'exploitation non mandatées

Résumé Les dépenses non approuvées mais engagées doivent être signalées à la fin de l'année et ajoutées au résultat de l'année.

Les dépenses d'exploitation régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice et pour lesquelles le service est fait au 31 décembre sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat de cet exercice.

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Les dépenses d'exploitation régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice et pour lesquelles le service est fait au 31 décembre sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat de cet exercice.