Section parente

Section 2

Directeur et directoire

Section suivante

Section 3

Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire

D6143-37 — D6143-37-5

Code de la santé publique

Sous-section 4 : Autres dispositions

Article R6143-36-1

Les décisions prévues aux articles R. 6152-11 et R. 6152-209, à l'exception de leur cinquième alinéa, sont prises par le directeur de l'établissement public de santé.

1 version