Article R6143-14
Abrogé depuis le 2010-04-10
La liste nominative des membres du conseil d'administration de chaque établissement public de santé est arrêtée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
1 version
Code de la santé publique
Article R6143-14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005
Abrogé le samedi 10 avril 2010
La liste nominative des membres du conseil d'administration de chaque établissement public de santé est arrêtée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.