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Article R6143-5

Élection et durée du mandat du président du conseil de surveillance d'un établissement public de santé

Code de la santé publique

Article R6143-13

Article R6143-13

L'incompatibilité prévue au 3° du premier alinéa de l'article L. 6143-6 n'est pas opposable aux représentants du personnel lorsque l'établissement de santé privé défini à cet article et l'établissement public de santé n'appartiennent pas à un même territoire infrarégional de santé.

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En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005

Abrogé le samedi 10 avril 2010

L'incompatibilité prévue au 3° du premier alinéa de l'article L. 6143-6 n'est pas opposable aux représentants du personnel lorsque l'établissement de santé privé défini à cet article et l'établissement public de santé n'appartiennent pas à un même territoire infrarégional de santé.