Article R6141-61
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution et évolution de la dotation des fondations hospitalières
Résumé La dotation d'une fondation hospitalière est faite par les membres fondateurs et peut être augmentée avec l'accord du conseil.
La dotation de la fondation est constituée par des apports des membres fondateurs en biens matériels et immatériels, en droits ou en ressources définies par les statuts.
La dotation est consomptible pour partie selon des modalités précisées à l'article R. 6141-62.
Elle peut être accrue des dons et des legs et d'une fraction de l'excédent des ressources annuelles.
Toute augmentation de la dotation est approuvée par le conseil d'administration.
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