Abrogé depuis le 2010-07-26
En cas de dissolution, les biens du groupement sont dévolus conformément aux règles déterminées par la convention constitutive ou par les avenants à celle-ci.
Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété de ce membre.
1 version
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le lundi 26 juillet 2010
En cas de dissolution, les biens du groupement sont dévolus conformément aux règles déterminées par la convention constitutive ou par les avenants à celle-ci.
Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété de ce membre.