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Dispositions générales

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Article R6133-10

Rémunération des actes médicaux et consultations dans les groupements de coopération sanitaire

Code de la santé publique

Article R6133-9

Article R6133-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission annuelle du rapport d'activité et des comptes financiers

Résumé Le GCS doit envoyer un rapport annuel sur ses activités et ses finances avant fin juin.

Le groupement de coopération sanitaire transmet chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport retraçant son activité et ses comptes financiers, au plus tard au 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel ils se rapportent, selon un modèle et des modalités définis par arrêté du ministre chargé de la santé.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout des comptes financiers et d’un délai de soumission

Résumé des changements Le texte actuel exige désormais que le groupement transmette non seulement son rapport d’activité mais aussi ses comptes financiers, avec une date limite fixée au 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné.

Le groupement de coopération sanitaire transmet chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport retraçant son activité et ses comptes financiers, au plus tard au 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel ils se rapportent, selon un modèle et des modalités définis par arrêté du ministre chargé de la santé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 26 juillet 2010

Le groupement de coopération sanitaire transmet chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport retraçant son activité selon un modèle et des modalités définis par arrêté du ministre chargé de la santé.