Article D6124-474
Abrogé depuis le 2015-12-24
Toute maison de santé pour maladies mentales doit comporter du personnel de service dont le nombre est en proportion du nombre de lits.
1 version
Code de la santé publique
Article D6124-474
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005
Abrogé le jeudi 24 décembre 2015
Toute maison de santé pour maladies mentales doit comporter du personnel de service dont le nombre est en proportion du nombre de lits.