Code de la santé publique

Article D6124-427

Abrogé depuis le 2008-04-21 par Décret n°2008-376 du 17 avril 2008 - art. 2 (V)

Pour l'ensemble de la journée, le personnel soignant ne doit pas compter moins d'un infirmier ou d'une infirmière :

1° Pour quarante lits ou fraction de quarante lits supérieure à vingt dans les maisons de repos ;

2° Pour vingt lits dans les maisons de convalescence.

Ces règles s'appliquent, selon la même distinction, à l'intérieur des établissements autorisés à la fois comme maison de repos et maison de convalescence.

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En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005

Abrogé le lundi 21 avril 2008

Pour l'ensemble de la journée, le personnel soignant ne doit pas compter moins d'un infirmier ou d'une infirmière :

1° Pour quarante lits ou fraction de quarante lits supérieure à vingt dans les maisons de repos ;

2° Pour vingt lits dans les maisons de convalescence.

Ces règles s'appliquent, selon la même distinction, à l'intérieur des établissements autorisés à la fois comme maison de repos et maison de convalescence.