Article D6124-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'exercice des médecins dans les établissements de santé privés
Résumé Dans les cliniques privées, les contrats doivent garantir que les soins en gynécologie, anesthésie et pédiatrie sont toujours assurés.
Dans les établissements de santé privés, les contrats conclus en application du code de déontologie médicale mentionné à l'article R. 4127-83 entre les établissements et les membres de l'équipe médicale comportent des dispositions organisant la continuité des soins médicaux en gynécologie-obstétrique, anesthésie-réanimation et pédiatrie.
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