Section précédente

Section 1

Règles relatives à l'habilitation des établissements privés à assurer le service public hospitalier

R6112-1 — R6112-3

Section suivante

Section 2

Obligations des établissements assurant le service public hospitalier

R6112-4 — R6112-27

Code de la santé publique

Sous-section 1 : Règles générales

Abrogé depuis le 2016-11-11

Le code des marchés publics n'est pas applicable pour l'attribution des missions de service public organisée par la présente section.

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