Section parente

Titre Ier

Organisation des activités des établissements de santé

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Section 1

Règles relatives à l'habilitation des établissements privés à assurer le service public hospitalier

R6112-1 — R6112-3

Code de la santé publique

Chapitre II : Service public hospitalier

Section 1 : Règles relatives à l'habilitation des établissements privés à assurer le service public hospitalier

Section 2 : Obligations des établissements assurant le service public hospitalier

Section 3 : Sanctions

Section 4 : Association au service public hospitalier