Article R6111-43
Abrogé depuis le 2022-07-27
Les détenus admis à l'hôpital sont considérés comme continuant à subir leur peine ou, s'il s'agit de prévenus, comme placés en détention provisoire.
1 version
4 cités
Code de la santé publique
Article R6111-43
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2022
Abrogé le mercredi 27 juillet 2022
Les détenus admis à l'hôpital sont considérés comme continuant à subir leur peine ou, s'il s'agit de prévenus, comme placés en détention provisoire.