Article R4002-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des autorités compétentes pour la gestion des alertes sur les professionnels de santé
Résumé Un document officiel désigne qui gère les alertes sur les professionnels de santé.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine :
1° L'autorité chargée de coordonner la réception et l'envoi des alertes concernant les professionnels de santé prévues à l'article L. 4002-1 ;
2° La liste des autorités compétentes pour émettre et recevoir ces alertes.
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