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Conseil national de la certification périodique

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Gestion des comptes individuels de certification périodique des professionnels de santé

Code de la santé publique

Article D4022-4

Article D4022-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglement intérieur du Conseil national de la certification périodique

Résumé Le règlement intérieur explique comment le Conseil national organise ses réunions et respecte les règles éthiques.

Un règlement intérieur organise le fonctionnement de l'instance collégiale et des commissions professionnelles. Il en précise les modalités de convocation des membres aux séances, de transmission de l'ordre du jour et d'organisation des réunions, ainsi que les règles relatives à la désignation ou au remplacement des membres. Il précise également les règles relatives à la déontologie et à la prévention des liens d'intérêts concernant les membres du conseil national de la certification périodique et leurs activités. Il est établi par l'instance collégiale.

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Un règlement intérieur organise le fonctionnement de l'instance collégiale et des commissions professionnelles. Il en précise les modalités de convocation des membres aux séances, de transmission de l'ordre du jour et d'organisation des réunions, ainsi que les règles relatives à la désignation ou au remplacement des membres. Il précise également les règles relatives à la déontologie et à la prévention des liens d'intérêts concernant les membres du conseil national de la certification périodique et leurs activités. Il est établi par l'instance collégiale.