Retour à la section

Section 1

Conseil national de la certification périodique

Article suivant

Article D4022-3

Fonctionnement du Conseil national de la certification périodique des professionnels de santé

Code de la santé publique

Article D4022-2

Article D4022-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du Conseil national de la certification périodique

Résumé Le conseil décide ensemble et des commissions appliquent les règles pour chaque métier, en pouvant soumettre des propositions pour les référentiels.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 4022-5, le conseil national de la certification périodique exerce ses missions selon les modalités suivantes :

1° Les décisions prises et les avis rendus par le conseil national de la certification périodique le sont par l'instance collégiale ;

2° Les commissions professionnelles assurent la déclinaison des orientations scientifiques fixées par l'instance collégiale. Elles sont également saisies, en tant que de besoin, par le président du conseil national de la certification périodique pour instruire les décisions et avis pour les professions et spécialités qui les concernent. Elles peuvent soumettre à l'avis de l'instance collégiale toute proposition faite par l'un de leurs représentants dans le cadre de l'élaboration des référentiels prévus à l'article L. 4022-7.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour l'application des dispositions de l'article L. 4022-5, le conseil national de la certification périodique exerce ses missions selon les modalités suivantes :

1° Les décisions prises et les avis rendus par le conseil national de la certification périodique le sont par l'instance collégiale ;

2° Les commissions professionnelles assurent la déclinaison des orientations scientifiques fixées par l'instance collégiale. Elles sont également saisies, en tant que de besoin, par le président du conseil national de la certification périodique pour instruire les décisions et avis pour les professions et spécialités qui les concernent. Elles peuvent soumettre à l'avis de l'instance collégiale toute proposition faite par l'un de leurs représentants dans le cadre de l'élaboration des référentiels prévus à l'article L. 4022-7.