Article D4443-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'élection complémentaire pour les membres suppléants des chambres de discipline
Résumé Quand un remplaçant doit être choisi, la chambre de discipline propose une nouvelle élection pour en trouver un nouveau.
L'élection complémentaire prévue pour la désignation du nouveau suppléant en application de l'article L. 4443-3 est organisée sur proposition de la chambre de discipline.
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