Article R4441-23
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Démission d'office des membres des chambres disciplinaires
Lorsqu'un membre de la chambre disciplinaire n'est plus inscrit au tableau de l'ordre ou qu'il ne remplit plus les conditions exigées pour être éligible, il est réputé démissionnaire d'office.
Cette décision lui est notifiée par le président de la chambre.
1 version