Article R4441-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin du mandat et rééligibilité des membres de la chambre disciplinaire
Résumé Les membres de la chambre disciplinaire changent après chaque élection, mais peuvent être réélus. Un remplaçant peut devenir titulaire sans démissionner.
Le mandat des membres de la chambre disciplinaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 4441-2 prend fin à la date de proclamation des résultats de l'élection destinée à renouveler leur siège.
Les membres sortants de la chambre disciplinaire, titulaires ou suppléants, sont rééligibles.
Un membre suppléant qui n'est pas en fin de mandat peut présenter sa candidature pour être membre titulaire sans devoir préalablement démissionner.
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