Article R4381-96
Abrogé depuis le 2005-05-05
La société est également dissoute de plein droit par la demande de retrait faite soit simultanément par tous les associés, soit par le dernier de ceux-ci.
1 version
Code de la santé publique
Article R4381-96
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004
Abrogé le jeudi 5 mai 2005
La société est également dissoute de plein droit par la demande de retrait faite soit simultanément par tous les associés, soit par le dernier de ceux-ci.