Article R4381-95
Abrogé depuis le 2005-05-05
La société est également dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.
1 version
Code de la santé publique
Article R4381-95
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004
Abrogé le jeudi 5 mai 2005
La société est également dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.