Article R4381-93
Abrogé depuis le 2005-05-05
La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts des associés.
1 version
Code de la santé publique
Article R4381-93
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004
Abrogé le jeudi 5 mai 2005
La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts des associés.