Article R4381-100
Abrogé depuis le 2005-05-05
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au préfet.
Le liquidateur informe le préfet de la clôture de la liquidation.
1 version
Code de la santé publique
Article R4381-100
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004
Abrogé le jeudi 5 mai 2005
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au préfet.
Le liquidateur informe le préfet de la clôture de la liquidation.