Article R4381-68
Abrogé depuis le 2005-05-05
Les articles R. 4381-65 à R. 4381-67 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R4381-68
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004
Abrogé le jeudi 5 mai 2005
Les articles R. 4381-65 à R. 4381-67 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.