Article R4383-13
Abrogé depuis le 2010-03-29 par Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 20
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'une attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture, bénéficient des mêmes droits que les titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture.
2 versions