Article R4383-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure et conditions de demande d'agrément pour les directeurs d'instituts de formation
Résumé La demande d'agrément pour un directeur d'institut de formation doit être faite au président du conseil régional et envoyée à l'agence de santé. Si aucune réponse n'est reçue dans les deux mois, l'agrément est accordé et peut être retiré si les conditions ne sont plus respectées.
La demande d'agrément du directeur est déposée auprès du président du conseil régional par le représentant légal de l'établissement, de l'institut ou de l'école avec copie au directeur général de l'agence régionale de santé.
Le silence gardé par le président du conseil régional pendant plus de deux mois à compter de la réception de la demande complète d'agrément vaut agrément.
L'agrément peut être retiré après mise en demeure et par décision motivée lorsque les conditions fixées à l'article R. 4383-4 ne sont plus remplies.
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